Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
Initialement prĂ©vue au plus tard le 1er juillet 2025, l’obligation de dĂ©clarer (et de payer) par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e les dons manuels, les successions ou encore les cessions de droits sociaux a finalement Ă©tĂ© annulĂ©e avant mĂŞme d’entrer en vigueur. Mais ce n’est pas sans compter sur de nouveaux rebondissements : lesquels ? Droits d’enregistrement : […]
